Mise à jour 09/12/2024

Comprendre Vos Droits en Matière de Paternité

Je vais être père

Vous avez le droit, en tant que père d'un enfent à naître, d'assister avec votre femme, partenaire de pacs ou concubine d'assister à 3 examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse:

• échographie de datation (avant la fin du 3ème mois de grossesse)
• échographie morphologique (au 5ème mois)
• 3ème échographie (au 8ème mois)

Cette absence est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif.

La durée de l'absence comprend le temps de trajet aller et retour et le temps de l'examen.

L'employeur peut demander un justificatif établi par le médecin.

L'employeur ne peut pas refuser au salarié de s'absenter.

Je suis père

Grâce à la CFDT, le congé paternité passe au 1er juillet 2021 à 28 jours !!!

Voici le détail de vos droits sur le site du gouvernement

Pour la paternité (naissance ou adoption), le salarié à le droit  à :

- 3 jours de congés naissance payés à 100% par l'entreprise :

• A poser dès la naissance
• En jour ouvrable (du lundi au vendredi)

- un congé paternité (indemnisé par la Sécurité Sociale) de 25 jours calendaires (32 en cas de naissance multiple) :

• 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple) indemnisés à 100% (IJSS de la Sécurité Sociale + participation employeur)
• 14 jours indemnisés uniquement par la Sécurité Sociale (donc avec baisse de revenus)
• dont 4 jours calendaires obligatoirement à la suite de la naissance
• dont 21 jours calendaires:
  • Débutant dans les 6 mois suivant la naissance / l'adoption
  • Utilisables en 2 périodes de 5 jours minimum

- 5 jours de congés (par accord d'entreprise)payés à 100% par l'entreprise :

• A poser en 1 fois, 5 jours = 1 semaine
• Associé au congé paternité, c'est à dire que le fractionnement des 21 jours de congé paternité ET ces 5 jours de congés supplémentaires doivent se prendre au maximum en 2 périodes de minimum 5 jours.

Exemple :

un salarié dont l'enfant naît le samedi 7 décembre 2024 doit prendre ses congés de la manière suivante :

• - congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 9 au mercredi 11 décembre 2024 inclus
• - période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires à la suite du congé naissance soit du jeudi 12 décembre au dimanche 15 décembre inclus
• Puis il peut prendre :
• - période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 6 au vendredi 10 janvier inclus puis de 16 jours calendaires et 1 semaine du 27 janvier au 11février et du 12 février au 18 février inclus

Si l'enfant est hospitalisé

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié à le droit à un congé de 30 jours calendaires maximum pendant la période d'hospitalisation.

Plus d'informations ICI et sur le site CFDT.fr