Voici le détail des mesures de Reload - Congés et le comparatif avec les accords actuels d'Airbus Atlantic. Cet article est long mais reprend l'ensemble des mesures.
Vous trouverez ICI le texte de l'accord "mis en réserve", en effet tous les textes RELOAD seont signés en même temps fin 2023. Cet accord est figé (la négociation est achevée).
En cas de questions, n'hésitez pas à demander à vos élus CFDT !!!
Pour Reload - Temps de travail, le détail est ICI.
Sommaire:
1- Congés payés
2- Forfait de congé supplémentaire (Cadeau empoisonné)
3- Salariés ayant déjà plus de 5 jours de congés supp (2ème régression)
4- RQTH (1er progrès)
5- Préparation des examens scolaires
6- Forfait d'absence pour raisons familiale (2ème progrès)
7- Congé enfant gravement malade (3ème progrès / 3ème régression)
8- Don de jours de congés
9- Parentalité (4ème progrès)
10- Congés pour événements familiaux (4ème régression)
11- Congés non rémunérés
1- Congés payés
Les congés payés restent sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre. Ils sont acquis par anticipation (2,08 jours par mois, 25 jours pour une année).
Cela permet aux jeunes embauchés de disposer de congés dès l'entrée dans l'entreprise.
Ils se prennent par journée entière et sur l'année en cours, aucun report n'est possible sur l'année suivante sauf cas exceptionnels (maternité, maladie...).
La société définir chaque année avant le 31 mars les dates de fermeture et le positionnement des JRTT à la main de la direction (cf Reload Temps de travail).
Le salarié devra informer son manager avant le 1er mai de ses souhaits de pose de congés.
Lors de la pose dans l'outil (EMTG), le manager dispose de 4 semaines pour donner sa validation ou son refus, passé ce délai le congé est considéré validé. Si le congé intervient avant ce délai, il est interdit de partir en congés avant d'avoir obtenu l'accord de son manager, toutefois si celui-ci n'a pas donné de réponse la veille du départ alors le congé est considéré validé.
Le salarié devra poser 4 semaine avant le 31 octobre et renonce aux congés supplémentaires de fractionnement issus de l'article L2131-23 du code du travail.
| L'article L2131-23 précise que si le salarié a posé 2 semaines de congés consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre et qu'il pose en dehors de cette période : Ce sont les congés de fractionnement. |
Nous trouvons que c'est une avancée de limiter dans le temps le délai de validation du manager, cela réglera bien des conflits. Nous rappelons toutefois qu'il est toujours préférable de discuter avec son manager et son équipe avant la pose de congés.
L'obligation de pose avant le 1er mai est aussi quelque peu gênante, surtout lorsque l'on sait que l'entreprise a de son côté énormément de mal à définir les fermetures, puisque tous les ans encore 15 jours avant la semaine 31 ou encore Noël on se demande si on ouvre ou non des lignes...
2- Forfait de congé supplémentaire (Cadeau empoisonné)
La direction propose de créer un forfait unique, pour l'ensemble des salariés quelque soit son âge ou son ancienneté, de 5 jours de congés supplémentaires. Ces jours peuvent être pris en demi-journées (ce seront les seuls congés éligibles à cette prise en 1/2 journées).
Ce forfait annule et remplace les différents jours de congés supplémentaires suivants:
- Congés d'ancienneté:
| Non-Cadres | Cadres |
| 1 jour après 1 an | 2 jours après 1 an |
| 2 jours après 10 ans | |
| 3 jours après 15 ans | 4 jours après 3 ans |
| 4 jours après 20 ans | |
| 5 jours après 25 ans | |
- Congés d'âge, 3 jours dès l'âge de 58 ans pour les ex-Stelia
- Heures de scolarité, 4h fractionnables pour un ou plusieurs enfant de moins de 16 ans.
- Journée de rentrée scolaire, 1 jour ou 2 demi-journées jusqu'à la 6ème incluse pour les ex-Stelia (mères de famille ou parent isolé uniquement)
- Journée des santons et journée de la Voile (uniquement sur Marseille et Rochefort), ces congés sont issus de la Convention Collective Territoriale de ces sites.
- Congés pour déportés et internés (il n'y en a plus en activité dans nos entreprises)
- Absences pour don de plaquettes et de plasma (nous n'en connaissons pas la quantité d'utilisation)
- Congé jeunes embauchés (Airbus Defense & Space)
- Congé pour déménagement local, 2 jours fractionnables pour les ex-Stelia
- Journée de solidarité (offerte) pour les ex-Airbus
- JNTE (1 jours pour les cols bleus Stelia et les cols blancs ex-Airbus, 2 jours pour les cols bleus ex-Airbus)
- JNTS (ATR)
- JNT Care (Airbus Defense & Space)
- Compensation en temps pour l'Habillage/Déshabillage (6 minutes par jour travaillé, soit 3 jours par an) pour les ex-Airbus
Voici l'évolution du "cumul" année après année des jours de congés supplémentaires au regard du forfait pour un Non-Cadre embauché à 20 ans (BTS) :
Ce forfait semble être un joli cadeau, puisqu'il supprime la notion d'ancienneté pour acquérir les 5 jours. Mais selon les sites il est perdant dès l'embauche pour Nantes et Montoir et le devient au bout de 15 ans d'ancienneté sur les sites ex-Stelia...c'est donc le souhait de ne pas valoriser les carrières "longues" en interne.
La perte en fin de carrière dépasse les 200 jours !!! Soit 1 année de travail en plus sur toute une carrière (40 années) !!!
Voici l'évolution du "cumul" année après année des jours de congés supplémentaires au regard du forfait pour un Cadre embauché à 23 ans :
L'impact est moindre du fait que les Cadres ne disposent pas des JNTE, Heures de scolarité et Compensation d'Habillage. Cependant, ce forfait n'est gagnant que pour les salariés Cadres ex-Stelia hors Rochefort pendant 25 ans...après il est perdant, sur une carrière complète (40 ans) la perte n'atteint toutefois que 30 jours.
C'est la première régression sociale pour des salariés désirant faire leur carrière chez Airbus.
3- Salariés ayant déjà plus de 5 jours de congés supp (2ème régression)
Au 31 décembre 2023, les salariés ayant dépassé les 5 jours de congés supplémentaires en ne comptabilisant UNIQUEMENT que les droits suivant :
- Congés d'ancienneté
- Heures de scolarité
- Journée de rentrée scolaire
- Journée des santons et journée de la Voile
- Congés pour déportés et internés
- Journée de solidarité (non comptabilisée pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2021)
- JNTE
- JNTS (ATR)
- JNT Care (Airbus Defense & Space)
- Compensation en temps pour l'Habillage/Déshabillage
Ceci exclut donc le congé d'äge !!!
Alors pour ces salariés, les droits supérieurs à 5 jours verront l'intégration dans leur appointement (salaire de base) de ces droits à hauteur de 100% de leur valeur.
On reprend des jours qui, si ils étaient placés sur le CET seraient valorisés à 100% avec abondement de 33% sur le CET Fin de Carrière !!!
RELOAD, c'est les Soldes sociales d'Airbus !!!
C'est la deuxième régression sociale
4- RQTH (1er progrès)
Les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) bénéficient:
- de 2 jours de congés supplémentaires par an (sans prorata en cas d'entrée/sortie en cours d'année)
- d'1 journée d'autorisation d'absence payée par an pour faciliter la réalisation de leurs démarches administratives ou médicales en lien avec la situation de handicap (sur présentation de justificatif)
Ces jours peuvent être pris en demi-journée mais doivent si possible être planifié de la même manière que les congés payés.
Pour le personnel en journée, il y aura des plages communes obligatoires de présence et des pages variables soumises à approbation du manager.
Le droit précédent était de 1 jour + 2 jours au delà de 40 ans.
Le droit est ainsi de 3 jours quel que soit l'âge du salarié, c'est plutôt une avancée pour ces salariés.
C'est le premier progrès social.
5- Préparation des examens scolaires
Le forfait de 5 jours ouvrables (attention, cela inclu donc le samedi) de congés supplémentaires pour la préparation directe des épreuves prévu à l'article L6222-35 du code du travail pour les salariés en contrat d'apprentissage est étendu aux alternants couverts par un contrat de professionnalisation.
Il doit être positionné dans le mois précédant les épreuves.
Cela permettra aux étudiants de préparer plus sereinement les examens
6- Forfait d'absence pour raisons familiale (2ème progrès / 3ème régression)
Un forfait unique, pour tous les salariés dès l'embauche, est créé afin d'accompagner les salariés dans les difficultés familiales :
Il est de :
- 12 jours par an non reportable l'année suivante
- 15 jours par ans pour les parents d'un enfant atteint d'un handicap (reconnu par la MDPH)
Il couvre, sur justificatif les absences pour:
- enfant malade de moins de 16 ans (ou plus si l'enfant présente un handicap)
- parent malade au sens du père/mère du salarié
- proche aidant au sens de la définition de l'article L3142-16 du code du travail (voir encadré)
- accompagnement à la fin de vie d'un parent (au sens du père/mère du salarié), d'un enfant ou du conjoint.
| Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivante présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité:
|
Ce forfait se substitue et annule donc les droits suivants:
- Congés enfant malades (voir encadré)
- Congé proche aidant (4 jours)
- Absence parent malade (???)
- Absence accompagnement fin de vie (???)
- Absence hospitalisation de l'enfant ou du conjoint (1 jour)
| Congés pour enfant malade actuels: Un crédit de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) est institué dans toutes les sociétés du périmètre social du groupe Airbus. Ce crédit est d'une durée de :
En complément, des jours additionnels sont attribués en fonction des situations particulières suivantes :
Les congés enfant(s) malade(s) non utilisés au cours d'une année sont cumulables dans la limite de 15 jours. Par exception, le plafond ci-dessus est porté à 25 jours pour le ou les parent(s) d'enfant(s) handicapé(s). Le solde des congés rémunérés ainsi capitalisés pourra être utilisé conjointement avec les droits acquis au titre de l'exercice considéré. Le crédit de congés rémunérés peut être utilisé par la mère et/ou le père de tout enfant malade dont l'âge est inférieur à seize ans. Cette limite d'âge n'est pas applicable aux enfants handicapés. |
Ce congé compte pour l'ancienneté et le droit à congés payés.
Nous n'avons pas d'information sur la disparition du congé pour enfant handicapé (4 jours)
Le forfait pour absence familiale est identique pour tous les salariés et permet aux salariés de les accompagner dans les difficultés familiales tout au long de leur carrière, que ce soit avec leurs enfants ou avec leurs parents.
Il est juste dommage que la journée conjoint hospitalisé disparaisse...le conjoint ne peut être l'objet du congé que lors de la fin de vie...
C'est le deuxième progrès social.
7- Congé enfant gravement malade (3ème progrès / 3ème régression)
Le congé non rémunéré d'enfant malade de 12 mois est remplacé par un dispositif favorable au salarié, pendant 1 an maximum:
- 2 heures d'absence par jour
- Ou 2 demi-journées d'absences par semaine
- Ou 1 journée d'absence par semaine
Ce congés est cumulable avec le forfait d'absences pour raisons familiales (voir ci-dessus).
Ces journées d'absences peuvent être cumulées en plusieurs jours ou semaines consécutives dans la limite de 43 jours pour un salarié à temps plein.
Cette absence n'est possible qu'une seule fois pour une même maladie, accident ou handicap. La récidive ou la rechute est considérée comme une nouvelle maladie.
Ce congé compte pour l'ancienneté et le droit à congés payés.
Ce dispositif est vraiment une avancée pour ces parents qui ont beaucoup de mal à maintenir une activité professionnelle pourtant utile financièrement et "moralement" tout en s'occupant de leur enfant malade.
C'est le troisième progrès social.
Attention, ces jours de congés ne comptent pas comme temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires...si un salarié prend ces 43 jours et souhaite réaliser des HS...il devra d'abord les "rembourser" !!!
Il est aussi possible que ce congé soit déduit des primes d'intéressement/participation (qui sont au pro-rata du temps de travail effectif...)
C'est une 3ème régression sociale,
on donne d'un côté pour reprendre de l'autre.
8- Don de jours de congés
Pour un salarié:
- parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou handicapé
- proche-aidant
- en situation d'accompagnement d'un proche en fin de vie
Il est possible de solliciter, de façon anonyme ou non et en décidant de faire état ou non de l'âge et de l'état de santé de son enfant ou de son proche, une collecte de jours de congés dans la limite de 66 jours (3 mois).
Ils sont utilisables en journée ou demi-journée, en une ou plusieurs fois.
9- Parentalité (4ème progrès)
9.1 - Au cours de la grossesse :
De la déclaration de la grosesse jusqu'au congé maternité, la salariée dispose d'1 heure de repos par jour avec maintien de la rémunération. Cette heure peut se cumuler sur une semaine (1/2 journée) ou sur une quinzaine (1 jour).
Pas de changement, cette mesure existait déjà.
9.2 - Congé maternité :
La salariée dispose de 5 jours (une semaine) de congés supplémentaires à l'issu du congé maternité.
9.3 - Congé paternité ou d'adoption :
Le congé paternité est de la même façon prolongé de 5 jours (1 semaine)
En cas d'adoption, un congé identique est également proposé.
La CFDT était pour l'allongement du congé paternité, qu'elle a réussi à faire passer à 28 jour en 2021.
C'est le quatrième progrès social.
10- Congés pour événements familiaux (4ème régression)
Les congés pour événements familiaux seront désormais ceux de la Convention Collective, voici en détail (noir=identique, rouge=perte, vert=gain):
Ces jours sont utilisables en journée entière et son fractionnables. Ils doivent être pris dans les 6 mois suivant l'événement (une anticipation de 2 semaine est possible pour le mariage/PACS).
Nous sommes donc au minimum conventionnel...ces jours sont peu utilisés car liés à des événements exceptionnels et ne coûtaient pas cher à l'entreprise. C'est plutôt une mesquinerie de les réduire pour certains.
C'est la 4ème régression sociale.
11- Congés non rémunérés
Le salarié peut disposer de congés non rémunérés:
- Congé sabbatique de 6 à 15 mois
- Congé pour création ou reprise d'entreprise d'1 an maximum renouvelable une fois pour une deuxième année maximum.
- Congé de mobilité volontaire sécurisée de 18 mois maximum, fractionnable en 2 périodes de durées différentes.
Au moment du départ, si la durée prévue est supérieure à 6 mois, un paiement du solde des compteurs de congés payés et JRTT non pris est réalisé.
En cas d'activité salariée pendant ce congé, l'entreprise doit au préalable donner son accord.
